7. Garanties et Assistance
8. Droit de rétractation conformément aux articles. 64/67 Décret législatif n. 206/2005
Le droit de rétractation prévoit diverses règles. Le « consommateur » qui n'est pas satisfait de l'achat effectué a le droit de résilier le contrat stipulé dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de la marchandise.
Roberto Cavagnini et C.S.A.S.
Numéro de TVA : 04415880980
REA : BS613122
La garantie de 24 mois s'applique aux produits présentant des défauts de conformité, à condition qu'ils soient utilisés correctement et conformément à leur destination et à la documentation technique jointe. Cette garantie est réservée aux consommateurs privés (personnes physiques qui achètent des biens à des fins non liées à leur activité professionnelle). En cas de défaut de conformité, Roberto Cavagnini et C. S.A.S. rétablira la conformité du produit par réparation ou remplacement, ou résiliera le contrat, sans frais pour le client.
Les images de produits publiées sur le site sont purement indicatives. En l’absence d’indications précises dans les bons de commande, le défaut de conformité de l’achat ne pourra faire l’objet d’une réclamation. Ce droit ne peut être exercé que par les consommateurs et non par les détaillants ou les titulaires de numéro de TVA.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en soumettant une réclamation spécifique ou en envoyant une communication par e-mail ou par fax. Toute communication (y compris les réclamations) doit être suivie, sous peine de déchéance, d'une lettre recommandée dans les 48 heures.
Tous les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur, qui devra les envoyer à la structure logistique Cavagnini via son propre coursier. Les risques du transport liés au retour des articles sont entièrement à la charge du consommateur. Les articles doivent arriver dans les mêmes conditions que ceux reçus, non utilisés et complètement intacts, avec leur emballage d'origine et tous les manuels, sans aucun défaut.
Le droit de rétractation expire dans le cas où la « condition essentielle d'intégrité de la marchandise » (emballage et/ou contenu) n'est plus présente, si Cavagnini constate : l'absence de l'emballage extérieur/intérieur d'origine ou l'utilisation du produit telle de manière à rendre impossible le rétablissement des conditions préexistantes à la vente. Dans de tels cas, l'administration remboursera le montant payé par le consommateur dans les délais légaux (30 jours). Roberto Cavagnini et C.S.A.S. créditera la somme par virement bancaire, et le client devra communiquer ses coordonnées bancaires (Code ABI - CAB - Compte courant du titulaire de la facture) pour bénéficier du remboursement.
9. Résiliation contractuelle et clause de résiliation expresse
Roberto Cavagnini et C.S.A.S. se réserve le droit de résilier le contrat stipulé avec le client/consommateur, en fournissant une simple communication et les raisons y afférentes ; dans ce cas, le client n'aura droit qu'au remboursement de toute somme déjà versée. Les obligations assumées par le client au point 4 (Obligations de l'acheteur), ainsi que la garantie de la bonne fin du paiement effectué par le client conformément au point 2, sont essentielles. Par conséquent, le non-respect, même partiel, de la part du consommateur et/ou client entraînera la résiliation de plein droit du contrat conformément à l'art. 1456 du Code civil, sans préjudice du droit de Cavagnini d'intenter une action en justice pour obtenir réparation de dommages supplémentaires.
10. Juridiction et tribunal compétent
Pour tout litige relatif à l'application, l'exécution, l'interprétation et la violation des contrats d'achat stipulés « en ligne », la juridiction italienne s'applique. Sans préjudice des dispositions de l'art. 63 du décret législatif n. 206/2005, tout litige entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Brescia.
6. Responsabilité
A réception de la marchandise, que l'emballage soit intact ou endommagé, le client doit signer sous réserve de contrôle. Ce n'est que dans ce cas que Cavagnini sera responsable de toute défaillance ou perte des produits commandés et le client pourra exercer le droit de rétractation en remplissant le formulaire RMA.
L'entreprise a la responsabilité de protéger le client qui, en signant sous réserve de contrôle, peut demander le remplacement du produit ou le remboursement. En cas de marchandises endommagées, le consommateur doit en informer Cavagnini, d'abord par e-mail ou par fax, puis, dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée.
Roberto Cavagnini et C.S.A.S. n'est pas responsable de toute utilisation frauduleuse et illicite par des tiers de cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement lors de l'achat des produits, car cela ne fait à aucun moment partie de la procédure.